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Le sujet a suscité une grande polémique lors de la discussion du projet de la nouvelle loi bancaire. En effet, cette nouvelle loi a consacré un Titre huit pour la mise en place d'un Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (FGDB) doté d'un capital initial de 5 millions de dinars.
L'objectif dudit fonds est de protéger les clients des banques et de les indemniser lorsqu'une banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients.
Le décret gouvernemental numéro 2017-268 du 1er février 2017 a fixé les règles d'intervention, d'organisation et de gestion de ce fonds ainsi que les règles relatives à l'adhésion et à l'indemnisation des clients déposants des banques.
Adhésion des banques
Toutes les banques ayant obtenu l'agrément de la BCT doivent obligatoirement adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires. Une contribution de 50.000 dinars doit être payée par la banque adhérente.
Le FGDB procède à la publication et à la mise à jour de la liste des banques adhérentes.
Cotisations annuelles des banques adhérentes
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 0,3% de l'encours des dépôts de la banque adhérente.
Une cotisation exceptionnelle pourrait être levée après consultation de la BCT.
Limite d'indemnisation
L'article 30 du décret a fixé le plafond d'indemnisation par client à 60.000 dinars ou la contre-valeur de ce montant calculée sur la base du cours de change du jour de la décision d'indemnisation.
A titre de comparaison, cette limite est fixée à 100.000 euros en France (relevée de 500.000 Euros pour certains événements exceptionnels) et à 80.000 Dirhams au Maroc (équivalent de 7.400 euros).
Sofiène WERIEMI
Expert Comptable
Associé Auxiilium Consulting
Publié le 21/02/17 13:05
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